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Crée au départ pour les marchés complexe, le dispositif Pinel a été reconduit de façon temporaire aux investissements dans différentes communes de la zone C jusqu’en 2017.
Au fur et à mesure que les choses évoluent, le dispositif dit « Pinel » sort de sa mission de départ qui consistait à faciliter l’investissement locatif intermédiaire dans les nouvelles constructions ou assimilées dans des zones dites où la location est difficile.
Or le projet de loi de finances pour 2017 a été modifié dans le secret par le Parlement prévoyant en fait que la baisse d’impôt sur le revenu Pinel soit élargie à d’autres communes de la zone C à partir du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Ces communes bénéficieront des mêmes conditions que celles de la zone B2 après avoir obtenu un agrément du représentant de l’État dans la zone après une validation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Par ailleurs, cette exception touchera uniquement les rachats ou encore les constructions de logements effectués en 2017 dès que l’agrément est délivré par le représentant de l’État dans la région.
Spécificités démographiques ou économiques locales
Pour obtenir la baisse d’impôt loi Pinel, actuellement il faut que le logement soit situé dans une zone géographique où il y a absence d’équilibre entre l’offre et la demande. La France est divisée entre les zones A, B et C, suivant la tension immobilière.
Il s’agit d’un dispositif qui ne s’applique qu’aux logements qui se trouve dans des villes faisant partie de la catégorie A, A bis et B1. Ce sont en fait des zones géographiques qui se distinguent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de maisons à louer empêchant souvent certaines personnes à trouver un logement.
Parmi ces zones vous avez la Côte d’Azur ; l’Île-de-France des villes où plus de 50 000 personnes faisant partie de la couronne de Paris et d’autres villes où les loyers sont très élevés. Mais la zone B2 est également touchée par ce problème. Sauf que dans ce genre de situation, les communes doivent également avoir être concernées par un déséquilibre en logements locatifs et être soumises à un agrément du délivré par le préfet de région après validation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
