Le code NAF d’une entreprise est un identifiant de quatre chiffres et une lettre (par exemple 47.76Z) attribué par l’Insee, qui classe son activité principale. On le trouve gratuitement sur Sirene.gouv.fr à partir du numéro Siren, sur le bulletin de paie ou dans l’espace de l’entreprise au Guichet des formalités des entreprises.
Code NAF d’une entreprise : ce que le code désigne
La NAF est la nomenclature d’activités française, bâtie sur la même structure que la nomenclature européenne NACE. Elle sert d’abord à la statistique : classer toutes les entreprises du pays selon ce qu’elles font, afin de comparer des secteurs entre eux et de suivre leur évolution. Sa structure étant celle de la nomenclature européenne, les activités se rapprochent d’un pays à l’autre.
La nomenclature actuelle, la NAF rév. 2, compte cinq niveaux emboîtés : sections, divisions, groupes, classes et sous-classes. Dans un code comme 47.76Z, les chiffres avant le point désignent un domaine large, ceux qui suivent précisent l’activité, et la lettre finale identifie la sous-classe.
Code NAF ou code APE : un même repère sous deux noms
Dans l’usage courant, les deux expressions désignent la même chose. La NAF est la nomenclature, la liste des activités ; l’APE, pour activité principale exercée, est le code de cette liste que l’Insee affecte à une entreprise donnée.
Une entreprise n’a qu’un seul code APE. Quand elle exerce plusieurs activités, l’activité principale se détermine d’après les effectifs ou le chiffre d’affaires de chacune.
Comment le code est attribué, et où le trouver
L’Insee attribue le code automatiquement lors de l’immatriculation, d’après l’activité déclarée. L’entrepreneur n’a aucune demande à faire, d’où l’intérêt de décrire son activité avec précision au moment de la déclaration. Le code attribué apparaît ensuite dans l’espace personnel de l’entreprise au Guichet des formalités des entreprises, sans démarche supplémentaire.
Le code concerne aussi chaque établissement : un déménagement crée un nouvel établissement sans changer la nature de l’activité, comme le détaille cet article sur le changement de locaux d’une entreprise.
Pour lire le code d’une entreprise, la méthode la plus directe est la recherche sur Sirene.gouv.fr avec son numéro Siren, gratuite pour votre propre société comme pour un fournisseur. Elle vaut aussi avant de s’engager auprès d’une société, par exemple lorsqu’on veut investir dans les parts d’une société et vérifier d’abord son activité déclarée.
Un salarié a un autre accès : le code APE figure obligatoirement sur le bulletin de paie, ce qui permet de le relever sans aucune recherche, et de le comparer ensuite avec celui du répertoire Sirene.
Ce que le code NAF engage, et ce qu’il n’engage pas
Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il peut aider à repérer la convention collective applicable, mais il reste un indicateur et ne désigne pas automatiquement la bonne convention. Mieux vaut donc la confirmer d’après l’activité réelle de l’entreprise avant de l’appliquer à un contrat ou à une fiche de paie.
En pratique, c’est l’activité réellement exercée qui compte, pas la ligne inscrite dans le répertoire. Un code resté en décalage avec l’activité n’est pas sans effet pour autant : lors d’un projet de préparation de la cession de son entreprise, il fait partie des incohérences qu’un repreneur peut relever.
Faire modifier un code NAF qui ne correspond plus à l’activité
Deux situations se distinguent. Si l’activité a changé, la demande passe par le Guichet des formalités des entreprises. Si le code a été attribué par erreur, un signalement se fait auprès de l’Insee par un service en ligne. Dans les deux cas, mieux vaut préparer une description claire de l’activité réellement exercée, puisque c’est elle qui sert de base à l’attribution du code.
Le site service-public.fr n’indique aucun délai de traitement : mieux vaut ne pas annoncer de date à un client ou à un assureur avant d’avoir reçu la confirmation du nouveau code.
NAF 2025 : ce qui change au 1er janvier 2027
La NAF rév. 2 reste en vigueur jusqu’à la fin de 2026. Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour les codes APE, et toutes les unités légales actives de Sirene, comme leurs établissements, reçoivent un code modifié.
Tout au long de 2026, Sirene.gouv.fr affiche le futur code de chaque établissement. L’entreprise peut y demander une rectification si ce code ne reflète pas son activité.
Le Guichet des formalités des entreprises reste la voie à suivre quand l’activité elle-même change, indépendamment de cette révision générale. Vérifier ce futur code avant la bascule évite de découvrir, en 2027, un code APE différent sur ses bulletins de paie et ses documents.
